Fils d'actualités juridiques 11 Jul - 23 Fiscalité - Fiscalité Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF 10 Jul - 23 Public - Public Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée 10 Jul - 23 Fiscalité - Fiscalité Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal 07 Jul - 23 Fiscalité - Fiscalité Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs « 1 2 ... 40 41 42 43 44 45 46 ... 1406 1407 »