Fils d'actualités juridiques

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19

Apr - 23

Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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12

Apr - 23

Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

12

Apr - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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11

Apr - 23

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail